Conditions Générales d'Utilisation - Dossier Patient Informatisé 1
1. Objet 1
3. Utilisation du DPI 2
4. Données de Santé 2
5. Responsabilité 2
6. Modification des CGU 3
7. Durée et Résiliation 3
8. Loi Applicable et Juridiction 3
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Dossier Patient Informatisé (DPI) mis à disposition par la société AED PMSI. Le DPI est un outil destiné à centraliser les informations médicales des patients afin d'améliorer la qualité et la continuité des soins.
Accès au DPI
L'accès au DPI est réservé aux professionnels de santé autorisés et aux patients, sous réserve de leur identification et authentification conformément aux procédures en vigueur.
Chaque utilisateur se voit attribuer des identifiants de connexion personnels et confidentiels. Il est strictement interdit de partager ces identifiants avec des tiers.
Il existe deux possibilités de se connecter au DPI
2.1 soit par un accès contrôlé par l’hébergeur de santé IDS
Une double identification est nécessaire login, mot de passe, code envoyé sur son mail ou téléphone
2.2 soit par l’intermédiaire de PRO SANTE CONNECT (voir CGU*)
Dans ce cas le numéro de son RPPS est noté dans le profil de l’utilisateur
Quelque soit le type d’accès, il est contrôlé par le responsable légal de l’établissement hospitalier qui autorise l’accès au DPI et selon son métier aux champs qu’il peut consulter ou remplir
Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé. L’utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.
Finalité : Le DPI doit être utilisé exclusivement dans le cadre de la prise en charge médicale des patients. Toute utilisation à des fins autres que médicales est strictement interdite.
Obligations
des Utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à utiliser
le DPI conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi
qu'aux présentes CGU. Ils s'engagent notamment à :
Respecter la confidentialité des données de santé.
Ne pas divulguer leurs identifiants de connexion.
Informer immédiatement AED PMSI en cas de perte ou de vol de leurs identifiants.
Interdictions
Il est strictement interdit aux utilisateurs de :
Accéder ou tenter d'accéder au DPI de manière frauduleuse.
Utiliser le DPI à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU.
Porter atteinte à l'intégrité et à la sécurité du DPI.
Les données de santé collectées via le DPI sont traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles.
Confidentialité et Sécurité
AED PMSI s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données de santé.
Droits des Patients
Accès aux données :
Les patients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données de santé, dans les conditions prévues par la loi.
Rectification des données :
Les patients peuvent demander la rectification de leurs données en cas d'inexactitude ou d'incomplétude.
Opposition :
Les patients peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs données dans le DPI, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
AED PMSI s'engage à fournir un DPI conforme aux standards de sécurité et de confidentialité en vigueur. Toutefois, AED PMSI ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.
Responsabilité des Utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables de l'utilisation qu'ils font du DPI. Ils s'engagent à indemniser AED PMSI en cas de réclamation ou de condamnation résultant de leur utilisation non conforme aux présentes CGU.
AED PMSI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen utile.
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation du DPI. En cas de manquement aux présentes CGU, AED PMSI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au DPI.
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Aucun
Pour tout renseignement complémentaire adresser un courrier à Direction de la communication AED PMSI 5 rue du lavoir 77170 Brie Comte Robert ou un courriel à pmsi@aedmsi.com